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NOTICE PROPRE A L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS A VERBIER
Autorisation
| Acquéreur suisse |
Acquéreur au bénéfice d'un permis d'établissement |
Acquéreur domicilié à l'étranger (résidence de vacances)
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| Achat libre |
Permis B et permis C: Achat libre
Les ressortissants des Etats membres de l'UE et AELE souhaitant s'établir en Suisse (résidence principale) obtiennent sans difficulté un permis "B".
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Autorisation à obtenir, délivrée par l'Etat du Valais en fonction du contingent disponible.
Un seul objet par famille (mais un enfant de plus de 18 ans peut acquérir un bien à son nom)
Type d'acquisition
- résidence secondaire d'une surface maximale nette de 200 m2 (mais marge de tolérance en fonction des besoins de l'acheteur (+/- grande famille)).
- Terrain d'une surface maximale de 1000 m2 et obligation de construire dans les 2 ans.
- L'autorisation d'achat est assortie d'une interdiction de revente dans un délai de 5 ans.
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Frais à charge de l'acquéreur
Les frais d'acte s'élèvent à environ 2.3 % du prix d'achat, montant comprenant les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement
Conditions de paiement
- Revente - neuf habitable
10% à la signature de l'acte - solde au retour de l'acte inscrit au Registre Foncier ou à l'entrée en possession
- Neuf en construction
10% à la signature de l'acte puis paiements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux
Charges annuelles
- Frais communs
environ CHF 50.--/m2 (frais de conciergerie, de chauffage, les primes d'assurances, les notes d'électricité pour les locaux communs, le déblaiement des neiges, l'administration de la copropriété, les charges sociales, les taxes d'égouts, le fonds de rénovation)
- Impôts annuels
de CHF 50.--/m2 à CHF 70.--/m2 en moyenne
- Taxe de séjour
CHF 2.50 la nuitée ou forfait annuel (adulte = CHF. 100.-, enfant de 6 à 16 ans= CHF 50.-)
- Assurance d'incendie et dégâts d'eau relative au mobilier
environ CHF 200.- à CHF 400.- annuellement en fonction du montant de la couverture d'assurance.
Pour plus de détails, d'informations particulières, notre service vente se fera un plaisir de vous renseigner
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